Conditions Générales de Vente

1. Conditions Générales de Vente WebHub.social (version 1) («CGV»)

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Buathier Alexandre (ci-après dénommée « WebHub ») offre la possibilité aux rédacteurs de rédiger des textes dont les thèmes sont fixés par les rédacteurs eux-même contre rémunération à partir de la plate-forme WebHub.social. WebHub publie ensuite ces textes dans les catégories correspondantes sur le blog WebHub.social.

1.2 Seules les CGV reproduites ci-après ainsi que les documents auxquels elles font référence s’appliquent aux relations entre WebHub et l’auteur (y compris la rédaction et l’attribution de licences sur les textes).

1.3 L’auteur n’a aucun droit relatif à la publication des textes. Il appartient librement à WebHub, aux clients ou à leurs acquéreurs de décider de ne pas publier les textes sans avoir à se justifier.

1.4 Les auteurs sont des personnes physiques et n’agissent pas en tant que consommateurs.

1.5 Toutes les modifications et les exigences divergentes de l’auteur ne sont obligatoires que si elles ont été confirmées par écrit par WebHub. Les conditions générales de vente contraires de l’auteur ne sont valables que si WebHub les a au préalable expressément acceptées par écrit. La réception de textes sans opposition expresse ne signifie pas la reconnaissance ou l’acceptation des conditions générales de vente de l’auteur.

 

2. INSCRIPTION

2.1 Les auteurs doivent être inscrits chez WebHub. Pour s’inscrire, les auteurs doivent remplir le formulaire prévu à cet effet et disponible sur WebHub.social. En s’inscrivant, l’auteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les CGV de WebHub en vigueur au moment de l’inscription. L’auteur garantit l’exactitude, l’intégralité ainsi que la véracité des informations qu’il a fournies. L’auteur s’engage à maintenir ses données à jour. Il reçoit à cet effet un numéro individuel d’identification.

2.2 Après s’être enregistré, l’auteur doit confirmer l’adresse e-mail indiquée et rédiger un premier article sous la forme d’un texte traitant d’un thème qu’il aura lui-même choisi. WebHub ne communique les formalités concernant l’échantillon de texte à l’auteur qu’après qu’il se soit inscrit. Après examen et réception de l’échantillon de texte par WebHub, l’auteur est déverrouillé en tant qu’auteur inscrit chez WebHub pour un niveau de qualité déterminé. L’auteur ne peut exiger une admission aux services de WebHub.

2.3 WebHub est autorisé à contrôler le niveau de qualité de rédaction de l’auteur et à modifier ce niveau de qualité de rédaction sur le profil de l’auteur. La modification du niveau de qualité de rédaction est laissée à l’appréciation de WebHub. À cette occasion, WebHub prend en compte entre autre la qualité des textes de l’auteur depuis le dernier contrôle du niveau de qualité de rédaction ainsi que son exécution (p. ex. Optimisation seo, optimisation de texte en général, mise gras, image etc..).

2.4 Par l’intermédiaire de son compte utilisateur, l’auteur peut contrôler et modifier à tout moment les données d’inscription et autres données utilisateur qui doivent être fournies dans le cadre de l’inscription (adresse, informations relatives au contact, etc.).

2.5 L’inscription est à durée indéterminée et est résiliable à l’initiative de l’auteur et/ou de WebHub sous les conditions précisées au point 12. Pour la durée de son inscription, WebHub crée un compte utilisateur pour l’auteur sur la plate-forme WebHub.social. L’auteur y accède à l’aide de ses données d’inscription.

2.6 Ni l’inscription, ni le compte ne sont transmissibles. Chaque auteur ne peut ouvrir qu’un compte. Chaque compte ne peut être utilisé que par un seul et même auteur.

2.7 L’auteur est tenu de conserver secrètes ses données d’auteur (identifiant, mot de passe, numéro d’identification d’auteur). Si les données d’auteur venaient à être portées à la connaissance de tiers non autorisés, WebHub doit alors en être immédiatement informé. WebHub a le droit de bloquer le compte en question.

2.8 WebHub se réserve le droit de cesser à tout moment l’activité de son service sous réserve de lui verser les rémunérations déjà acquises.

 

3. RÈGLES FONDAMENTALES

3.1 L’auteur n’a le droit de soumettre aucun texte qui puisse léser, restreindre ou porter atteinte aux droits de tiers (comme p. ex. le droit des marques, le droit au nom, les droits d’auteur ou le droit à la protection des données personnelles, des bases de données), qui soit diffamatoire ou porte atteinte à la personnalité, qui soit illégal, à caractère sexuel, érotique, pornographique, qui fasse l’apologie de la violence ou soit contraire aux bonnes mœurs ou qui puisse être considéré ainsi ou qui ait encore un contenu illégal. L’auteur n’a pas non plus le droit de rédiger des textes qui doivent ensuite faire l’objet d’un examen pour le compte d’un tiers.

3.2 L’auteur s’engage à ne soumettre que les textes qu’il aura diligemment rédigé lui-même et pour lesquels il détiendra seul l’ensemble des droits d’utilisation et des droits d’exploitation. La rédaction de textes à l’aide de générateurs de texte ou d’outils de traduction assistée par ordinateur n’est pas autorisée.

3.3 En cas de manquement aux engagements stipulés au point 3, le point 5.2 s’applique.

 

4. CESSION DES DROITS D’UTILISATION ET D’EXPLOITATION

4.1 Pour chaque texte remis à WebHub, l’auteur cède par la présente à WebHub, pendant toute leur durée de protection et pour le monde le droit, complet, irrévocable, exclusif, cessible et transmissible à des tiers d’utiliser le texte en question pour l’ensemble des utilisations connues et inconnues à ce jour, de l’adapter et de l’utiliser sous sa forme adaptée, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en.socialance.

4.2 WebHub reçoit en particulier le droit d’enregistrer le texte en question, de le modifier sur le plan rédactionnel, de le dupliquer, de le diffuser, de le mettre à la disposition du public, de le représenter en public, de l’exposer en public, de le reproduire en public ou de l’exploiter d’une quelconque autre façon, dans les conditions définies à l’article 6.3.

4.3 La cession pour le monde des droits de l’auteur au profit de WebHub s’étend d’après le point 5.1  et en particulier, aux droits d’utilisation et droits d’exploitation suivants :

  • Le droit de dupliquer le texte en question de n’importe quelle manière, en particulier également sur tout support d’image et audio analogique et digital (p. ex. CD, CD-ROM, DVD, cartes mémoire, clés USB, disques durs, vidéocassettes, etc.) et sur tout support de presse écrite (p. ex. magazines, journaux, presse spécialisée, affiches, dépliants, brochures, lettres d’information) ; le droit de diffuser et de louer des exemplaires dupliqués via l’ensemble des circuits de commercialisation (en particulier le commerce de gros et de détail, les boutiques en ligne, les plates-formes de commerce en ligne, les actions promotionnelles de vente, les foires et salons et les circuits de marketing direct comme p. ex. les chaînes de télé-achat et la vente par correspondance) ;
  • Le droit d’exposer et de présenter des textes, en particulier dans le cadre d’actions promotionnelles de vente et de manifestations commerciales sous n’importe quelle forme (p. ex. foires et salons, présentations clients), sur la voie publique, dans des bâtiments publics, etc. ;
  • Le droit de diffuser les textes à travers n’importe quels réseaux de communication (par ex. Internet, world wide web, services en ligne, services de messagerie en ligne, réseaux cellulaires mobiles) et bases de données, à y enregistrer les textes de manière temporaire ou permanente et à les tenir à la disposition de chacun et de groupes d’utilisateurs fermés à des fins d’utilisation ;
  • Le droit de rendre les textes accessibles à chacun et aux groupes d’utilisateurs fermés, également à des fins de consultation dans le lieu et au moment de leur choix, simultanément ou de manière successive à des fins d’utilisation par l’intermédiaire de tous les moyens de transmission et de consultation avec ou sans fil, digitaux et analogiques, en particulier par l’ensemble des connexions par câble, radio, réseaux satellitaires stationnaires et mobiles et par micro-ondes (comme en particulier GSM GPRS, UMIS, WAN, LAN, WLAN, haut débit, etc.) et par l’utilisation de tous les protocoles et langages (en particulier TCP-IP, IP, HTTP, WAP, HTML, I-HTML, XML, etc.), à les envoyer et à les communiquer, également à des fins d’enregistrement et d’utilisation interactive, par l’intermédiaire de n’importe quel terminal stationnaire et mobile (p. ex. PC, ordinateurs portables, agendas personnel de poche, téléphones mobiles, téléviseurs).
  • Le droit d’adapter les textes librement ou de les faire adapter, de les modifier, de les assembler à d’autres prestations et œuvres de WebHub et de tiers ou de les agencer d’une autre manière et d’exploiter les œuvres/prestations ainsi réalisées de la même manière que les versions originales des prestations rendues, dans le respect des dispositions d’ordre public applicables en.socialance.

4.4 La cession de droits a lieu chaque fois indépendamment du fait que l’utilisation des textes ait été autorisée à titre onéreux ou gratuit à des tiers et en particulier a WebHub.

4.5 La cession de droits susmentionnée s’applique en conséquence, dans la mesure où les textes ou des parties de ceux-ci sont protégés par des droits apparentés, le droit au nom, les droits d’auteur, le droit des marques, le droit sur les marques de fabrication ou par d’autres droits.

4.6 L’auteur accorde l’autorisation de première publication à WebHub.

4.8 S’il appartient à l’auteur de pouvoir exercer un droit de rétractation, en vertu de l’article 41 de la loi allemande sur la propriété littéraire et artistique ou des dispositions d’ordre public applicables en France, à propos des droits cédés indiqués dans ce point 4, il devra renoncer à son usage pour une durée de cinq ans suivant l’évènement donnant lieu à l’invocation de ce droit de rétractation. Dans tous les cas et également dans le cas d’une rétractation, WebHub conserve un simple droit d’utilisation du texte concerné conformément à ce point 4. Il n’est pas dérogé à l’inopposabilité du droit de rétractation pour d’autres motifs.

4.9 Par la présente, WebHub accepte d’ores et déjà la cession des droits d’utilisation dans le cadre de ce point 4. La cession des droits d’utilisation est acquittée par la rémunération convenue.

 

5. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE CESSION DE DROITS ; NON-RESPECT ; LIBÉRATION

5.1 L’auteur garantit de pouvoir céder tous les droits spécifiés au point 5 à WebHub et il garantit également être le détenteur de tous les droits d’auteur du texte et des images en question ainsi que des droits d’utilisation et d’exploitation s’y rapportant. En outre, l’auteur assure que les textes sont libres de droits et/ou que l’auteur s’est procuré en temps voulu toutes les autorisations de la part des tiers sur les textes et leurs contenus qui sont nécessaires à l’utilisation et à l’exploitation convenues.

5.2 Si l’auteur enfreint une ou plusieurs des dispositions spécifiées au point 4 ou spécifiées au point 5.1, WebHub peut exercer les droits définis au point 6 et en particulier exiger une correction. WebHub se réserve de plus, en cas de non-respect en particulier du point 5.1, le droit de ne plus accepter les textes de l’auteur à l’avenir (avec ou sans demande de modifications préalable) ou de bloquer son accès au service de WebHub ainsi que de faire valoir contre l’auteur l’ensemble des droits et revendications qui sont à sa disposition en vertu de ces CGV et de la loi. De plus, l’auteur libère complètement WebHub de l’ensemble des droits frais (y compris frais liés à l’exercice d’un droit et d’une défense en justice) qui peuvent être exercés contre WebHub en raison du non-respect de l’auteur d’une ou de plusieurs dispositions des points 4 ou 5.1.

 

6. RÉCEPTION, DEMANDES DE CORRECTION ET REFUS DE TEXTE DE LA PART DE WEBHUB

6.1 La réception des textes transmis à WebHub par l’auteur a lieu au moment ou l’auteur met son article pour relecture. Si le texte ne correspond pas aux exigences contractuelles, s’il va à l’encontre des points 4 ou 6 et/ou s’il est impropre à l’usage ou s’il contient des fautes, WebHub peut alors exiger sous un délai défini par ses soins la livraison d’un texte exempt de vices et pouvant être publié.
Si le texte délivré de nouveau ne peut également pas être publié ou si l’auteur ne livre aucun nouveau texte ou aucun texte corrigé dans le délai défini, WebHub a alors le droit d’exiger à nouveau la rédaction d’un texte pouvant être publié, de résilier la rédaction concrète de l’auteur ou de réduire sa rémunération. Si WebHub exige à nouveau la livraison d’un texte pouvant être publié, ce sous-alinéa s’applique en conséquence.

6.2 WebHub peut exiger des corrections de textes ou une nouvelle rédaction de textes après leur réception si ceux-ci ne correspondent pas aux exigences contractuelles,enfreignent le point 4 ou 6 ou s’ils sont impropres à l’usage ou s’il contient des fautes. Les rédactions allant à l’encontre des CGV peuvent être directement refusées par WebHub et retirées à l’auteur. Ces rédactions ne seront pas rémunérées.

L’auteur est tenu de procéder à la correction, le cas échéant selon les exigences de WebHub ou du client, sous un délai fixé par WebHub. Les week-ends (samedi et dimanche)  sont inclus dans le délai de correction fixé. Si un auteur reçoit une demande de correction via le système, le délai accordé à l’auteur pour les modifications est stipulé dans le mail de demande de correction et également sur la page de rédaction de l’auteur.
S’il ne le fait pas, si le texte ne correspond toujours pas aux exigences contractuelles ou si le texte est impropre à l’usage ou s’il contient des fautes, WebHub aura alors le droit d’exiger à nouveau une correction ou une rédaction supplémentaire, de résilier la rédaction concrète de l’auteur, de réduire sa rémunération ou d’entreprendre lui-même la correction aux frais de l’auteur. Le montant du remboursement des fais dans le cas d’une correction ne peut aller au-delà de la rémunération maximale de l’auteur à percevoir pour la commande. Si WebHub exige à nouveau une correction ou une livraison supplémentaire, ce sous-alinéa s’applique en conséquence.

L’auteur doit d’autre part avoir la chance au moins une fois de pouvoir modifier son texte avant que celui-ci puisse être refusé pour une duré indéterminé. Font exception à cette règle les rédactions dont la nature va à l’encontre de ces CGV et qui peuvent en cela être refusées directement par WebHub.

Un texte est également considéré comme accepté si et dès qu’il est publié sur WebHub.social.

6.3 Il n’est pas dérogé aux autres droits de WebHub.

 

7. RÉMUNÉRATION

7.1 Si l’auteur a réalisé en bonne et due forme une rédaction sur WebHub et que WebHub a publié le texte, l’auteur a alors le droit de recevoir sa rémunération.

7.1.1 Dans le cas d’une rédaction WebHub, la rémunération est fixée au mot par rapport au tableau de rémunération en vigueur pour les auteurs au moment de la rédaction de l’auteur. Ce tableau se trouve sur le site web WebHub.social et l’auteur trouve cette rémunération adéquate.

7.1.2 Dans le cas d’une suggestion de rédaction, le montant de la rémunération au mot est fixé par WebHub pour l’équipe en question, montant auquel WebHub applique une majoration exprimée en pourcentage se rapportant au tableau de rémunération visible sur le site WebHub.social en vigueur au moment du placement de la commande.

7.1.3 La rémunération d’une demande de correction se fait par rapport au tableau de rémunération pour les auteurs en vigueur au moment du placement de la commande qui se trouve sur le site internet WebHub.social.

7.2 La rémunération d’une rédaction est fixée en fonction de la rémunération au mot correspondante, multipliée par le nombre de mots composant la commande réceptionnée et ne dépasse pas le nombre maximal de mots indiqué par WebHub. L’auteur ne recevra aucune rémunération pour les textes qui n’ont pas été publié.

7.3 L’auteur n’a le droit de ne recevoir aucune rémunération si un texte porte atteinte aux droits de tiers comme la propriété intellectuelle ou les droits de la personnalité. L’auteur doit rembourser toute rémunération déjà accordée. Il n’est pas dérogé aux autres droits de WebHub.

7.4 L’auteur est seul responsable de l’assujettissement de la rémunération à l’impôt.

 

8. ÉCHÉANCE DE LA RÉMUNÉRATION, VERSEMENT

8.1 Tant que l’auteur est inscrit chez WebHub, WebHub inscrit au crédit de l’auteur toutes les rémunérations jusqu’à leur versement. L’écriture au crédit a lieu au moment de la publication du texte sur le blog WebHub.social. Aucun paiement d’intérêts n’a lieu.

8.2 Le versement des rémunération sont déclenché la 10 de chaque mois via Paypal si le montant minimum de 50 euros es atteins. L’auteur peut également réclamer le versement de la rémunération à partir d’un montant de 50,00 euros moyennant 5% de frais de traitement en l’absence de disposition contraire spécifiée dans ces CGV.

8.3 Le versement de la rémunération qui aura lieu à la demande de l’auteur sera transféré sur son compte Paypal sous 3 jours ouvré. De plus, les versements n’ont lieu qu’à condition que l’auteur ait indiqué à WebHub un compte Paypal de référence sur lequel le versement doit être effectué. Le versement a lieu en règle générale le 10 de chaque mois. WebHub se réserve le droit d’entreprendre le versement plus tard en cas de motif grave. Il n’est pas dérogé au droit à la compensation ni au droit de rétention.

 

9. RÉSILIATION DU CONTRAT ; CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

9.1 L’auteur tout comme WebHub peut résilier ce contrat à tout moment et sans avoir à se justifier. WebHub ne peut cependant le faire qu’avec un délai de deux semaines prenant effet à la fin du mois suivant ce délai. Le contrat prend dans tous les cas fin avec la mort de l’auteur.

9.2 Il n’est pas dérogé à la possibilité d’une résiliation extraordinaire du contrat en cas de motif grave. L’un des cas suivants représente un motif grave pour WebHub :

9.2.1 Violation par l’auteur de dispositions législatives essentielles ainsi que des dispositions principales de ces CGV,

9.2.2 L’auteur est membre de ou fait de la publicité pour des associations ou des communautés, ou dont les méthodes ou les activités, sont surveillées par les services de police, de sécurité ou de protection de l’enfance,

9.2.3 L’auteur porte préjudice à une ou plusieurs autres personnes par l’intermédiaire du site web de WebHub (p. ex. diffamation, calomnie, outrage, atteinte aux droits d’auteur et au droit des marques, etc.)

9.3 Si WebHub constate l’existence d’un tel motif de résiliation extraordinaire du contrat, WebHub est alors autorisé à interdire à l’auteur l’utilisation future des sites web de WebHub et de leurs sous-pages et a de plus le droit de résilier le contrat immédiatement.

9.4 Il n’est pas dérogé aux autres prérogatives légales et contractuelles.

9.5 Les résiliations peuvent être portées à la connaissance de l’autre partie par l’intermédiaire du site web WebHub.social ou par écrit (p. ex. lettre, fax ou e-mail).
Les résiliations à l’initiative de l’auteur doivent également contenir le numéro d’identification d’auteur attribué lors de l’inscription ainsi que les adresses e-mail enregistrées chez WebHub. La résiliation peut aussi être faite directement par l’auteur via son compte auteur.

9.6 Lors de la cessation du contrat, WebHub supprime immédiatement les données d’inscription ainsi que l’ensemble des données personnelles enregistrées de l’auteur. Avec la fin de l’adhésion, WebHub versera à l’auteur le montant éventuellement encore crédité si WebHub ne bénéficie d’aucun droit de compensation et/ou de rétention.
Dans le cas de versements inférieurs à 50,00 euros, WebHub est autorisé à prélever une indemnité pour frais professionnels d’un montant de 5,00 euros. Dans le cas où le solde créditeur est égal ou inférieur à 5,00 euros, WebHub peut prélever une indemnité pour frais professionnels égale au montant du solde créditeur. Cela ne s’applique pas, si l’auteur parvient à prouver que de tels. frais n’ont absolument pas été encourus par WebHub ou que des frais substantiellement moins élevés ont été encourus par WebHub.

 

10. COMPENSATION, RÉTENTION

10.1 Un droit de rétention de l’auteur est exclu, sauf si la créance à compenser de l’auteur provient du même lien juridique résultant du contrat et est établie de manière incontestable ou définitive.

10.2 Une compensation réclamée à l’auteur n’est possible que si elle est accompagnée d’exigences établies de manière incontestable ou définitive.

 

11. CONFIDENTIALITÉ

11.1 Aucunes informations rendues accessibles par WebHub ne doivent être divulguées à des tiers, sauf si elles ont été rendues publiques de manière démontrable. De telles informations ne doivent pas être reproduites ou utilisées sans le consentement écrit et préalable de WebHub. À la demande de WebHub, tous les documents émanant de WebHub (y compris les copies et enregistrements) doivent lui être rendus immédiatement et en totalité ou doivent être détruits. Les documents qui doivent être maintenus secrets concernent également, en particulier l’ensemble des informations reçues.

11.2 WebHub se réserve tous les droits concernant de telles informations. Dans la mesure où WebHub a obtenu ces informations par des tiers, cette réserve s’applique également au bénéfice de ceux-ci.

 

12. RESPONSABILITÉ

12.1 La responsabilité de WebHub n’est engagée, quel que soit le motif juridique, qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ou d’acte frauduleux ou d’acte de négligence grave de la part de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution, sauf dans le cas de préjudice à l’intégrité physique ou à la santé, dans le cas d’une acceptation de garantie ou dans la mesure où sa responsabilité est engagée selon la loi relative à la responsabilité des fabricants.

12.2 La responsabilité de WebHub pourra être engagée en l’absence de faute intentionnelle et de négligence grave si le dommage résulte exclusivement d’un manquement par WebHub à ses obligations contractuelles essentielles. Le droit à réparation du dommage en raison du manquement à des obligations contractuelles essentielles se limite cependant au dommage prévisible et correspondant à ce contrat en l’absence de faute volontaire ou de négligence grave ou pour des raisons de préjudice à l’intégrité physique et à la santé, d’acceptation de garantie ou lorsque la responsabilité est engagée selon la loi relative à la responsabilité des fabricants. De telles obligations sont essentielles au contrat lorsqu’elles permettent d’abord la réalisation du contrat et lorsque la partie contractante compte et peut raisonnablement compter sur son exécution.

 

13. SAUVEGARDE DES DONNÉES

13.1 WebHub procède à la sauvegarde des données conservées sur le compte de l’auteur à intervalles réguliers. Si des données venaient cependant à être perdues, WebHub s’efforcera de remédier à ce problème et/ou à rétablir la situation existante avant la perte des données.

 

14. PROTECTION DES DONNÉES

14.1 Autant les auteurs que WebHub ont le droit d’enregistrer, de traiter et d’utiliser les données personnelles reçues du partenaire contractuel dans le cadre du traitement contractuel, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données. Cela inclut que les personnes autorisées à traiter les données personnelles sont obligées de maintenir la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée, que sans le consentement de WebHub, les données personnelles ne seront traitées que dans le cadre du RGPD ; les données personnelles conformément à l’art. 32 RGPD sont protégées de manière adéquate par des mesures techniques et organisationnelles ; la libération de WebHub des réclamations de tiers et des personnes concernées en raison d’une violation fautive des dispositions de la RGPD.

14.2 Pour d’autres questions relatives à la protection des données, veuillez vous référer à nos informations dans notre déclaration de protection des données (voir https://www.WebHub.social/protection-des-donnees).

 

15. RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (RLL)

15.1 La commission européenne  a mis en place une plateforme Internet (« Plateforme OS ») dédiée au règlement en ligne de litiges opposant entreprises et consommateurs. La plateforme OS est accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. WebHub est tenu de régler tout litige avec un consommateur devant un bureau de conciliation des consommateurs. Les consommateurs peuvent s’adresser aux instances répertoriées sur les sites suivants :

https://www.service-public.social/particuliers/vosdroits/F10868

http://www.economie.gouv.social/dgccrf/contacts

 

16. MODIFICATIONS DE CES CGV

16.1 WebHub est autorisé à modifier à tout moment ces CGV. L’auteur en sera averti par écrit par lettre, par fax ou par e-mail.

16.2 Si l’auteur ne fait pas opposition ou ne résilie pas son contrat sous trois semaines à compter de la notification, son silence sera interprété comme un consentement aux nouvelles CGV qui deviendront opposables au terme du délai défini par WebHub. Dans le cas où l’auteur ferait opposition, WebHub est autorisé à résilier immédiatement le contrat.

 

17. DISPOSITIONS FINALES

17.1 Le lieu d’exécution de toutes les obligations émanant de ce contrat est le siège de WebHub.

17.2 Le droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne.

17.3 Pour l’ensemble des litiges actuels ou à venir issus des relations d’affaires avec des marchands, la juridiction exclusivement compétente se trouve à Mayence. WebHub est également autorisé à intenter une action devant les tribunaux sis dans le ressort du domicile de l’auteur.

17.4 Si une ou plusieurs des dispositions de ces CGV sont ou s’avèrent être invalides ou inexécutables, la validité de ce contrat n’en est pas pour autant affectée.
La disposition invalide ou inexécutable sera remplacée par une disposition valide et exécutable qui se rapproche le plus possible de l’esprit et du but de la disposition invalide ou inexécutable.
Il en sera de même en cas de lacune réglementaire.